La prospection commerciale par SMS-MMS
Le principe : pas de SMS publicitaire sans accord préalable du destinataire
LA PROSPECTION PAR MESSAGE SMS et MMS
Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
La publicité par SMS / MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.
Deux exceptions à ce principe :
- si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
- si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple)
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone,
- être informée que son numéro de téléphone portable sera utilisé à des fins de prospection,
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Chaque message doit obligatoirement :
- préciser l’identité de l’annonceur,
- proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple, un n° de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message).
La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. Le fait de pré-cocher la case par défaut est contraire à la loi.
LÉGISLATION APPLICABLE
- Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques
- Article L.121-20-5 du Code de la consommation.